Xavier BERJOT Avocat divorce par consentement mutuel et prud’homme

Comment le droit du travail protège-t-il les seniors ?

C’est un fait récurrent, les seniors dans leur milieu professionnel font face à des discriminations surtout par rapport à leur age et à la qualité du travail. Le droit du travail est là pour les protéger et surtout pour défendre leurs intérêts. Dans cette branche, il faut savoir que 50% des saisines concernent les discriminations envers l’age. C’est au sein des entreprises que les seniors sont le plus victime, un grand pourcentage estime qu’il existe un harcèlement moral en raison de l’age et parmi un grand nombre, beaucoup affirme en avoir subit plusieurs et sur des périodes relativement longues.
Deux articles du Code du travail sont à retenir : l’article L. 1237-4 et l’article L. 1132-1.Le premier déclare : « Sont nulles toutes stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail et d’un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. »
Le second prévoit que l’âge est un motif de discrimination interdit au même titre que d’autres (sexe, race, état de santé, religion, activité syndicale, etc.).
L’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit que « tout acte » contraire à ces dispositions « est nul ». Par conséquent, un licenciement prononcé en raison de l’âge encourt la nullité. Et, devant un tribunal, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’y avait pas de discrimination due à l’âge, le salarié se contentant de montrer les faits.
Le code du travail protège aussi les seniors du licenciement, des mesures strictes sont encadrées par la loi. Il est certain que plus on avance en age, plus il est compliqué de retrouver du travail.
Quelques arrêts de la Cour de cassation confirment que l’âge ne peut constituer à lui seul un motif réel et sérieux de licenciement. Les plus de 50 ans vont être les premiers à bénéficier d’un reclassement en cas de licenciement. Dans le cas d’un licenciement économique, l’employeur va prendre en compte l’ancienneté, les charges familiales ect…L’age peut être le critère qui va rendre l’insertion professionnelle particulièrement délicate. La réinsertion passe alors par des formations et des VAE qui vont leur permettre un reclassement au sein de la même entreprise où dans une autre structure.

Un senior peut-il faire un divorce par consentement mutuel?

C’est la gestion des conséquences pécuniaires qui est mis en cause lorsque un senior désire divorcer. Selon la procédure, le risque est plus où moins grand, si le divorce par consentement mutuel http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel est voulu par les deux époux dans ce cas, le senior s’expose à des risques financiers. Le divorce à plus de 50 ans passé est une question délicate car le patrimoine des époux notamment l’immobilier est plus important que les autres catégories de la population. Les questions financières sont donc un enjeu essentiel dans ce type de procédure, notamment la question de la prestation compensatoire qui reste l’élément central dans le divorce des seniors. Pour rehausser le niveau de vie de l’époux qui subit une disparité financière après le jugement de divorce, la prestation compensatoire être versée le plus généralement en capital et elle a un caractère forfaitaire et définitif, ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle peut être versée sous forme de rente viagère, généralement pour ceux qui ont plus de 30 ans de mariage et lorsque les deux époux ont l’age de la retraite.

Un senior peut-il faire une procédure de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est une structure chargée de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé. Le senior est une personne dont l’age est de 50 ans et plus, il est encore en poste à cet age et peut ainsi intenter une procédure devant le conseil des prud’hommes s’il estime que ces droits ont été bafoué. Devant le conseil de prud’hommes http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes , le salarié et l’employeur n’ont pas besoin nécessairement d’ un avocat et se défendent seuls. Toutefois, il faut faire attention de ne pas saisir les prud’hommes passé un certain délais. Pour que l’action soit recevable il faut respecter les délais, ceux-ci varient selon la nature du litige qui oppose son salarié à son employeur, par exemple s’agissant des modalités liées au contrat de travail, le salarié à deux ans pour agir, passé ce délai l’action ne sera pas recevable.

D’autres sites :

Article rédigé par Jurifiable